Conditions d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions d’utilisation (« conditions ») règlent l’utilisation du site swipecars.ch et de l’application SwipeCars (le « service »), exploités par [À COMPLÉTER : nom et prénom, ou raison sociale], [À COMPLÉTER : rue et numéro], [À COMPLÉTER : NPA et localité] (« SwipeCars » ou « nous »). Nos coordonnées complètes figurent dans les informations légales.

SwipeCars est une plateforme d’annonces de véhicules destinée aux utilisateurs en Suisse. Elle permet de rechercher des véhicules, de publier des annonces, d’échanger avec d’autres utilisateurs par la messagerie et d’utiliser des outils d’aide (estimation du prix, calculateurs, AI Mécano).

Font partie de ces conditions : les règles de publication et de modération. Les prestations payantes sont en outre régies par les conditions de vente. La manière dont nous traitons les données personnelles est expliquée dans la politique de confidentialité ; celle-ci vous informe et n’est pas un contrat que vous acceptez.

2. Rôle de SwipeCars

• SwipeCars met des annonces à disposition et permet aux utilisateurs d’entrer en contact. Nous ne sommes ni vendeur, ni acheteur, ni intermédiaire dans les ventes de véhicules : le contrat de vente, le paiement du véhicule et sa remise se règlent directement entre l’acheteur et le vendeur.
• Nous ne vérifions ni les véhicules, ni leur état, ni le droit du vendeur de les vendre, ni l’identité de chaque utilisateur. Nos vérifications se limitent à celles qui sont décrites sur le site : contrôle du numéro IDE des garages au registre des entreprises, vérification d’une carte bancaire pour l’annonce offerte, contrôle des contenus selon les règles de publication.
• Les badges « Entreprise inscrite au registre », « Représentant vérifié par SwipeCars » et « Carte vérifiée » signalent uniquement la vérification qu’ils décrivent. Ils ne garantissent ni le sérieux d’un vendeur ni l’état d’un véhicule.
• Avant tout achat, voyez le véhicule et ses documents (permis de circulation, carnet d’entretien, expertise). Ne versez jamais d’argent à l’avance à une personne que vous ne connaissez pas.

3. Accès et compte

• Les annonces peuvent être consultées sans compte. Un compte est nécessaire pour publier une annonce, écrire à un vendeur, enregistrer des favoris et des recherches sur votre compte, recevoir des alertes et utiliser le Swipe à plusieurs.
• Un compte peut être ouvert par une personne physique âgée de 18 ans révolus, ou au nom d’une entreprise (compte garage) par une personne autorisée à la représenter.
• Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Un compte garage utilise le nom sous lequel le garage exerce. Ouvrir plusieurs comptes pour contourner une limite, une mesure prise contre votre compte ou l’annonce offerte unique est interdit.
• Vous gardez votre mot de passe secret et nous prévenez sans délai si vous soupçonnez une utilisation abusive de votre compte. Vous répondez des actions effectuées avec votre compte, sauf si elles résultent d’un accès non autorisé qui ne vous est pas imputable.
• Les particuliers peuvent aussi se connecter avec leur compte Google.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans « Mon compte » (rubrique « Sécurité »). Vos annonces, conversations, favoris et alertes sont alors supprimés. Les offres payantes en cours s’arrêtent ; les conséquences financières sont réglées par les conditions de vente. Certaines données sont conservées pendant une durée limitée, comme l’explique la politique de confidentialité.

4. Utilisation autorisée et comportements interdits

Vous utilisez le service dans le respect du droit suisse, de ces conditions et de sa finalité : la vente et l’achat de véhicules. Sont notamment interdits :

• la fraude et la tromperie : fausses annonces, véhicules inexistants ou indisponibles, demandes de paiement anticipé, hameçonnage (« phishing »), usurpation de l’identité d’une personne, d’un garage ou de SwipeCars ;
• le spam et le démarchage : messages publicitaires, envois en masse de messages identiques, contournement des limites d’envoi ou d’un blocage ;
• la publication de contenus illicites ou contraires aux règles de publication ;
• l’accès non autorisé à un compte, à des données ou à des parties non publiques du service, ainsi que les tests d’intrusion ou les recherches de failles sans notre autorisation écrite ;
• l’injection de code ou de commandes (par exemple SQL ou scripts), l’envoi de fichiers malveillants et toute tentative de perturber ou de surcharger le service ;
• le contournement des mesures de sécurité et de contrôle : limites d’envoi, contrôle des contenus, vérification de la carte, annonce offerte unique, blocages ;
• la collecte automatisée (robots, « scraping », extraction) d’annonces, de coordonnées ou d’autres données au-delà d’une consultation normale, en particulier pour constituer une base de données, contacter les utilisateurs ou republier les annonces ailleurs. L’indexation par les moteurs de recherche dans les limites du fichier robots.txt et les autres utilisations permises par la loi sont réservées ;
• l’utilisation des coordonnées d’autres utilisateurs à d’autres fins qu’un échange au sujet d’une annonce.

Si vous découvrez une faille de sécurité, signalez-la-nous à contact@swipecars.ch sans l’exploiter ni la divulguer.

5. Contenus publiés par les utilisateurs

• Vous restez titulaire de vos droits sur les textes, photos, vidéos, avis et messages que vous publiez. Vous garantissez que vous disposez des droits nécessaires et que vos contenus respectent la loi et les droits de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, protection des données).
• Vous accordez à SwipeCars, pour la durée de leur publication, le droit non exclusif et gratuit de stocker, reproduire, adapter techniquement (réduire, recadrer, compresser), afficher et diffuser vos contenus dans le service : pages du site et de l’application, mode Swipe, e-mails d’alerte, notifications et aperçus de partage. Ce droit sert uniquement à exploiter et à présenter le service ; nous n’utilisons pas vos contenus dans de la publicité en dehors du service sans votre accord.
• Ce droit prend fin lorsque le contenu est retiré. Restent réservées les copies de sauvegarde, effacées selon leur cycle normal, et les données que la loi nous oblige à conserver.
• La traduction automatique d’un message n’est faite que lorsque vous ou votre interlocuteur la demandez.
• Nous contrôlons les contenus et pouvons les refuser ou les retirer selon les règles de publication et de modération. Nous n’avons pas d’obligation générale de surveiller tous les contenus.

6. Contenus de SwipeCars et propriété intellectuelle

• Le nom et le logo SwipeCars, la présentation du site, ses textes, son logiciel et la base de données des annonces sont protégés. Vous recevez le droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service conformément à ces conditions.
• Il est interdit de reproduire, de copier ou d’exploiter le service, ou des parties importantes de celui-ci comme l’ensemble des annonces, sans notre autorisation écrite. Les exceptions prévues par la loi (notamment l’usage privé et la citation) sont réservées.
• Pour fonctionner, un site transmet son code (HTML, CSS, JavaScript) à votre navigateur, où il peut être consulté. Cette possibilité technique ne vous autorise pas à reproduire ou à réutiliser ce code au-delà de ce que permet la loi.
• Certains éléments proviennent de tiers et restent soumis à leurs propres conditions : logiciels libres, géodonnées de la Confédération (swisstopo), données du registre des entreprises (Office fédéral de la statistique), barèmes cantonaux des impôts sur les véhicules.

7. Outils d’aide et informations indicatives

L’estimation et l’historique du prix, les calculateurs (leasing, impôt et plaques), la recherche avec intelligence artificielle, l’AI Mécano et la traduction automatique donnent des indications générales, sans garantie d’exactitude ni d’exhaustivité. Une réponse produite par une intelligence artificielle peut être erronée. Ces outils ne remplacent ni l’avis d’un professionnel, ni le contrôle du véhicule, ni les renseignements officiels (office cantonal de la circulation, autorités fiscales).

8. Disponibilité et évolution du service

Nous nous efforçons d’offrir un service disponible et sûr, mais ne pouvons pas garantir un fonctionnement sans interruption ni sans erreur. Des maintenances, des mises à jour ou des pannes, y compris chez nos prestataires, peuvent interrompre ou limiter le service ; nous annonçons à l’avance, dans la mesure du possible, les maintenances prévues. Nous pouvons faire évoluer les fonctions du service. Les effets d’un changement sur une prestation payée en cours sont réglés par les conditions de vente.

9. Responsabilité

• Chaque utilisateur répond de ses contenus, de ses échanges et des contrats qu’il conclut avec d’autres utilisateurs. Si vous violez ces conditions de manière fautive, vous répondez envers nous du dommage qui en résulte, y compris des prétentions justifiées de tiers.
• SwipeCars répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
• En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, au dommage direct et prévisible, à concurrence des montants que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant l’événement dommageable, mais au moins CHF 100. Elle est exclue dans la même mesure pour le gain manqué, les dommages indirects et les données que vous auriez pu sauvegarder vous-même.
• Nous ne répondons pas des contenus et du comportement des autres utilisateurs, ni des ventes conclues entre utilisateurs, sauf faute de notre part.
• Les dispositions légales impératives, notamment en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, sont réservées. Les droits liés aux prestations payantes sont réglés par les conditions de vente.

10. Mesures en cas de violation

• Si un contenu ou un comportement viole la loi ou ces conditions, nous pouvons prendre des mesures proportionnées à la gravité, à la répétition et au risque pour les autres utilisateurs : demande de correction, masquage ou retrait d’un contenu, limitation de fonctions (par exemple l’envoi de messages), suspension temporaire du compte (en principe 7 ou 30 jours) et, pour les violations graves ou répétées, blocage définitif.
• Nous vous informons par e-mail de la mesure et de son motif, sauf si cette information compromettrait la sécurité d’autres personnes ou une procédure. En cas d’urgence (soupçon de fraude, contenu manifestement illicite, risque pour la sécurité), nous pouvons agir immédiatement et vous informer ensuite.
• Vous pouvez contester une mesure en écrivant à contact@swipecars.ch : une personne de notre équipe réexamine la décision.
• Les effets d’une mesure sur une prestation payée sont réglés par les conditions de vente.

11. Fin du service

Nous pouvons cesser d’exploiter le service moyennant un préavis d’au moins 30 jours, communiqué par e-mail et sur le site. Les montants payés pour une période qui ne pourra pas être fournie sont alors remboursés au prorata.

12. Signalements, réclamations et contact

Vous pouvez signaler une annonce ou une conversation avec le bouton « Signaler », et nous écrire pour toute question ou réclamation à contact@swipecars.ch ou depuis la page Contact. Nous répondons dans un délai raisonnable.

13. Modifications des conditions

• Nous pouvons modifier ces conditions pour des motifs objectifs : évolution du service, de la loi ou de la jurisprudence, sécurité ou lutte contre les abus.
• En cas de modification importante, nous vous en informons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou par un avis sur le site, sauf si la modification est imposée plus tôt par la loi ou par la sécurité. Pour continuer à publier, payer et écrire aux vendeurs, vous devrez accepter la nouvelle version. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte ; les prestations payées en cours sont réglées par les conditions de vente.
• Chaque version est datée et les versions précédentes restent consultables sur le site.

14. Langues

Ces conditions sont disponibles en français, en allemand, en italien et en anglais. Les quatre versions ont le même contenu.

15. Droit applicable et for

• Le droit suisse s’applique.
• Le for est à [À COMPLÉTER : localité du siège]. Sont réservés les fors impératifs prévus par la loi, en particulier, pour les consommateurs, celui de leur domicile.

16. Dispositions finales

Si une disposition de ces conditions est invalide, les autres restent applicables ; la disposition invalide est remplacée par la règle légale qui s’en rapproche le plus. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.